Auteurs de l'article: COZ Lou-Anne, DESOUBRY Audrey, DULUARD Paul, DUPIN Iris et DENOS Margaux
LE CYBERHARCELEMENT : LES ASPECTS
JURIDIQUES
LES LOIS
Le cyberharcèlementest un harcèlement particulier (voir l'article "Définition du cyberharcèlement"). Il est puni par la loi au
même titre que le harcèlement classique: c'est considéré comme un délit. Les victimes de
ce type d’harcèlement peuvent demander le retrait des publications. (1)
Depuis 2014, le cyberharcèlement est condamnable d’une peine
allantjusqu’à 3 ans de prison avec une amende jusqu’à 75 000€: selon l’article 222-333-2 du code pénalstipulant que le fait de “harceler
autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une
dégradation des conditions de travail est susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité”. Par exemple, la
diffusion de contenu à caractère pornographique d’un mineur est passible de 5
ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. (1,3,9)
"Bully Free Zone"
La loi du 3 août 2018 par Marlène
Schiappa
va venir renforcer cette lutte contre les violences sexuelles, sexistes et va surtout venir élargir la
définition du harcèlement. Le harcèlement peut à présent être établi à partir du moment où plusieurs personnes s'attaquent à une seule et même personne (qui devient leur victime) de façon
concertée ou dès le moment où leurs comportements constituent une répétition. De ce fait par exemple, une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une
amende de 12 000€ conformément à l’article
32 de la Loi du 29 juillet 1881. (4)
LES PEINES ENCOURUES PAR LE HARCELEUR
Lecyberharcèlement moralest puni d’une peine de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont
commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou
par le biais d’un support numérique et en la présence d’une
seconde circonstance aggravante comme le stipule l’article 222-33-2-2. (2,9)
"Take a stand against cyberbullying"
Un autre type d'harcèlement tel
que le cyberharcèlement sexuel est puni d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (2,9)
D’autres
peines peuvent être encourues telles que celles du droit à l’image par exemple :
la peine maximum encourue est d’un an de prison
et de 45 000€ d’amende conformément à l’article 226-1, 226-2 du Code pénal ;
ou encore celle contre l’usurpation d’identité qui pouvant être punie d’un an d’emprisonnement
et de 15 000€ d’amende conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal. (9,13)
Le
cyberharcèlement n'est pas une infraction en tant que telle d'après la
loi française, mais le responsable de ces injures est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement du Droit civil, du Droit de la
presse ou du Code pénal. (9,12)
EXEMPLES D'AFFAIRES SUR LE CYBERHARCELEMENT
Parmi les affaires concernant le cyberharcèlement, nous pouvons citer celle du Youtuber Marvel Fitness condamné pour "cyberharcèlement de meute". Ce Youtuber fut accusé d’avoir envoyé des milliers de messages d’insultes pendant plus de 3 ans à des personnes retrouvées victimes, et surtout, d’avoir incité ses abonnés à en faire de même. Le procès contre ce Youtuber a rendu son verdict: une peine de 2 ans de prison dont un an ferme et 10 000 euros d’amende. De plus, il est banni de tout site internet, comptes sur les réseaux sociaux (car il est susceptible de reproduire ses actes) mais aussi d'essayer par quelconque manière de communiquer avec les victimes de cette affaire. Cette affaire, qui a beaucoup fait parler d'elle, a tout changé dans la façon de juger ce genre d'affaire et surtout comment les harceleurs sont punis. Cette affaire et toutes les autres pourraient mettre en lumière d'autres affaires et ouvrir de nouveaux procès concernant le cyberharcèlement (et toutes formes de harcèlements). (5,10)
Nous pouvons également évoquer l'affaire Evaëlle: cette jeune fille âgée de seulement 11 ans, victime de harcèlement scolaire, s'est suicidée. (6,11) Les parents d'Evaëlle attendent des explications de la part d'une certaine professeure qui « la traitait de folle » notamment et de certains de ses camarades, par lesquels elle a subi du harcèlement moral et physique, qu'ils estiment responsables de son suicide. (5,11) Le parquet a ouvert une information judiciaire visant cette professeure et cinq élèves. (6,11) Depuis, la juge d'instruction a prononcé une interdiction d'exercer pour cette professeure. Une décision dont elle a fait appel mais qui a été par la suite confirmée. (7,11) Enfin, le jeudi 1er octobre 2020 le verdict a été prononcé: la professeure a l'interdiction d'enseigner, une obligation de soins psychologiques et une interdiction d'entrer en contact avec des enfants. (8,11)
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