Le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle à l'UA
- FAQ sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle
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FAQ sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle
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Questions générales sur le droit d'auteur
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Une ressource pédagogique numérique est soumise aux droits d’auteur dès lors qu'il s'agit d'une mise en forme originale (empreinte de la personnalité de l'auteur). Toute œuvre – écrite, orale, littéraire, artistique, musicale, photographique, audiovisuelle, illustration, plan, logiciel, etc.- est protégée par le droit d’auteur. Les cours, conférences, écrits scientifiques et littéraires, théories scientifiques, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles sont protégés par le droit d'auteur.Mais les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle sont, elles, protégées par le droit des brevets et en principe les inventions appartiennent à l'employeur.
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Les droits d’auteur sont de deux ordres :- Les droits patrimoniaux vous permettent d’autoriser l’exploitation de l’œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelle que forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. La durée légale (par défaut) des droits patrimoniaux est celle de la vie de l'auteur + 70 ans post mortem. Vous pouvez céder tout ou partie des droits patrimoniaux à un tiers, une maison d’édition, de production, etc.- Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est donc transmis aux héritiers. Grâce au droit moral, vous seul pouvez décider de faire divulguer l’œuvre au public, empêcher toute modification, obliger que votre nom soit mentionné, que l'intégrité de votre œuvre soit respectée, et décider de retirer à tout moment l’œuvre du marché.Remarque : Les logiciels sont un cas spécifique, leurs auteurs ne peuvent s’opposer à leur adaptation, ni retirer l’œuvre du marché.
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En principe, les droits patrimoniaux de l’auteur agent public (qui crée dans l'exercice de ses fonctions) sont cédés de plein droit à l’administration. Par exception, les enseignants et enseignants-chercheurs auteurs d'une oeuvre dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, restent titulaires des droits d’auteur sur cette création.S’il y a plusieurs auteurs, on distingue :- l’œuvre de collaboration : les coauteurs conçoivent ensemble une œuvre sans qu’aucun ne soit à l’initiative ou à la direction du projet. L'œuvre est la propriété commune des coauteurs, toutes les décisions la concernant doivent être prises à l’unanimité.- l’œuvre collective : l’œuvre est créée à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale. Les droits d'auteur appartiennent au coordinateur qui présente l’œuvre au public sous son nom.- l'œuvre composite : œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.
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Le droit d'auteur est acquis sans formalité. Dès que l’œuvre est créée, la création confère la qualité d’auteur et des droits de propriété intellectuelle.Toutefois, si vous jugez nécessaire de prouver une date certaine de création sur une œuvre, un dépôt peut être utile. Il peut se faire par l’envoi de l’œuvre à soi-même par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'envoi d'une enveloppe Soleau ou service e-Soleau en ligne à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou, dans certains cas particuliers, auprès d’une société de gestion collective (Sacem, Scam...), d’un notaire ou d’un huissier.Remarque : Le symbole copyright © d’origine anglo-saxonne n'a pas de valeur en France. Il s’agit d’un simple usage qui permet d'identifier le titulaire des droits. Si vous voulez utiliser ce symbole, il faut respecter son formalisme : © date de la première diffusion*, Nom de l'ayant droit. [* si modification : ajouter la date de la dernière modification].
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A défaut de contrat, vous n'autorisez aucune utilisation de votre œuvre. En théorie, vous restez titulaire unique des droits d'auteur. En pratique, ceci ne vous garantit pas d'un vol ou d'une contrefaçon éventuelle. Protéger vos ressources avec une licence peut donc vous offrir une protection maîtrisée.La licence libre est un contrat dont le but est de permettre une large diffusion des œuvres en préservant au moins la paternité (nom de l'auteur). Elle permet au public d’utiliser l’œuvre dans des conditions prédéfinies par l'auteur (ou l'éditeur à qui l'auteur aurait cédé tout ou partie de ses droits patrimoniaux).Vous pouvez partager votre œuvre sous licence libre dans les conditions simplifiées et modulables des licences "Creative Commons" ( http://creativecommons.fr/licences/ ). Vous sélectionnez dans une liste des options telles que « Pas d’exploitation commerciale » ou « Pas de modification » qui délimiteront la liberté d’utilisation que vous voulez offrir au public.Les licences Creative Commons sont des contrats types qui apparaissent également sous forme de résumé et de logotypes « CC » qui peuvent être apposés à côté de l’œuvre. Ainsi, le réutilisateur identifie clairement les conditions d’utilisation de l'œuvre.En principe, l'UA propose à ses intervenants filmés (cours ou conférence) de céder leurs droits à titre non exclusif et selon les modalités de la licence « Creative Commons : paternité – pas de modification – pas d’utilisation commerciale »Vous pouvez aussi choisir de partager votre œuvre dans les conditions très larges de la licence ouverte définie par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État régissant la réutilisation des informations publiques (accessible à l’adresse http://www.data.gouv.fr/fr/licences ).Attention, pour utiliser ces licences libres assurez-vous que votre oeuvre ne contient pas elle-même d'autres contenus soumis à d'autres régimes juridiques.Si vous souhaitez autoriser une revue ou un éditeur à diffuser et/ou exploiter votre œuvre, il est recommandé de prévoir par contrat les limites des droits que vous cédez. Ne cédez que les droits strictement nécessaires et préférez (ou exigez !) une cession non exclusive ou, du moins, avec une durée limitée à l'issue de laquelle vous retrouverez l'entière liberté de disposer de vos droits.
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Je veux utiliser une œuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits et mes devoirs ?Vous pouvez bien sûr intégrer dans votre propre œuvre des éléments créés par un tiers. En tant qu'auteur de votre ressource, il vous revient de vérifier que les droits de ce tiers n'interdisent pas cette intégration dans votre ressource ni sa diffusion.Plusieurs exceptions au droit d’auteur vous permettent d’utiliser l'œuvre d'un tiers sans avoir à demander l'autorisation préalable de l’auteur :- Si l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans, on dit alors qu’elle est « tombée dans le domaine public ». Vous n’avez donc pas d’autorisation à demander. Vous devrez toutefois respecter son droit moral (première divulgation, paternité, respect de l'œuvre et repentir).- Si l’œuvre est soumise à une licence libre : il vous suffit de respecter les conditions ou « options » choisies par l’auteur.- L’exception pédagogique vous permet d’utiliser et d'intégrer un extrait d’œuvre dans vos enseignements et recherche, sans autorisation préalable de l’auteur. Notez que l’œuvre doit être acquise régulièrement, citée dans les règles de l’art (nom de l’auteur, titre de l’œuvre, date de publication) et utilisée uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement, pour un public composé uniquement d’élèves, étudiants ou enseignants. (faire figurer un lien vers le détail de l'exception pédagogique ? -> http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenterpublier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html )- Vous pouvez également citer une œuvre sans l’autorisation de son auteur, à condition que la citation soit courte, intégrée dans un ensemble et accompagnée des mentions obligatoires (nom de l’auteur, titre de l’œuvre, date de publication). La citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique. - Enfin l’auteur d’une œuvre ne peut interdire ni les revues de presse ; ni la parodie, le pastiche, la caricature ; ni les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique.Dans tous les autres cas, avant d’utiliser une œuvre (de l'intégrer à votre ressource et, a fortiori, avant de diffuser votre ressource), vous devrez demander l’autorisation de l’auteur, soit directement auprès de lui, soit au gestionnaire de ses droits (société de gestion collective ou autre).Renseignez-vous auprès de l’éditeur de l’œuvre pour savoir à qui faire cette demande. Pour utiliser l’œuvre, vous devrez conclure un contrat de cession qui doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur (mentions obligatoires, délimitation précise de la cession, etc.). En outre, l’auteur pourra percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation réalisée. Sur cette partie voir : http://media.supnumerique.gouv.fr/file/Licences_et_droit_d_auteur/82/5/Guide_du_droit_dauteur_3e_ed _777825.pdfSi vous intégrez dans votre œuvre des données à caractère personnel, veillez à recueillir préalablement le consentement des personnes concernées. Vérifiez que les personnes concernées soient préalablement informées des destinataires et autorisent une réutilisation par un tiers.
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La première démarche est de se demander qui est le propriétaire de la ressource et de savoir si elle est protégée par contrat. Il faut ensuite tenter d'identifier le contrefacteur et entrer en communication avec ce dernier et/ou avec l'hébergeur et l'éditeur pour l'inciter à se conformer aux modalités préalablement définies. Envisagez une mise en demeure et le cas échéant contactez le service juridique de l'UA.En tout état de cause, quel que soit le mode de partage, de cession de droits, l'UA attache la plus grande importance au respect du nom de l'auteur, au principe de paternité de l'œuvre.
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Questions Moodle
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Bien qu'il ne vous offre pas une protection optimale, le format pdf est plus difficilement modifiable que les autres formats. Nous vous conseillons donc d'utiliser ce format qui présente d'autre part l'avantage d'une lisibilité plus large.
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Les publics que l'on choisit ! Un enseignant ouvrant un espace de cours sur Moodle choisit, pendant la procédure d'ouverture, quelle sera la population d'étudiants qui pourra accéder à celui-ci. Chaque enseignant est donc responsable des accès qu'il distribue. Les membres du Lab'UA n'inscriront jamais un utilisateur sans l'accord de l'enseignant responsable de l'espace de cours concerné.
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Toute personne ayant le statut "enseignant" dans un espace de cours Moodle peut intervenir (éditer, déposer, supprimer une ressource) sur celui-ci.Les étudiants ont un accès en consultation ce qui ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas télécharger vos fichiers (ex : un visualiseur de fichier PDF propose généralement son téléchargement).Par ailleurs, dans l'objectif d'accompagner au mieux les enseignants et de les dépanner le cas échéant, les membres du Lab'UA (Ingénieurs pédagogiques et administrateurs Moodle) disposent d'un accès complet à l'ensemble des espaces de cours hébergés .
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Oui ! En activant le "mode édition" dans votre espace de cours, vous pouvez cliquer sur "Modifier" et sélectionner "cacher" ou "supprimer" afin de retirer l'élément.
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